La réforme de la facture électronique (e-invoicing + e-reporting)
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetti à la TVA sont concernées
L’émission de factures électroniques (e-invoicing) sera obligatoire pour toutes les entreprises établies en France pour des opérations entre assujettis à la TVA.
𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 ?
❌Ce n'est pas un PDF
C'est un PDF + un fichier structuré comprenant les informations requises (il y en un "certain nombre"), ce selon des spécifications précises.
📅En septembre 2026 vous devrez pouvoir récupérer les factures électroniques de vos fournisseurs grand comptes (qui devront pouvoir en émettre).
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 récupérer les factures électroniques de ses fournisseurs ?
Le plus "simple" et gratuit est de vous connecter au Portail Public de Facturation (PPF) qui sera le Chorus Pro V2 (l'outil utilisé par les collectivités aujourd'hui pour recevoir les factures).
Pour un petit volume de factures, c'est OK.
Si vous avez un volume plus conséquent, vous pouvez passer par un Opérateur de Dématérialisation (OD) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui recevra automatiquement les factures pour votre compte.
📅En septembre 2027 au plus tard, vous devrez être capable d'envoyer des factures électroniques.
𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲?
1/ vous devez être capable de générer ces factures avec le format ad-hoc
2/ vous devez disposez des numéros de SIRET de vos clients
3/ vous devez envoyer vos factures vers le PPF ou un PDP
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲?
Plusieurs cas sont à distinguer.
Vous utilisez déjà une solution d’édition de factures (ERP ou gestion commerciale, type Sage, EBP,…)
En première intention, renseignez-vous auprès de l’éditeur pour savoir si il sera compatible avec la réforme et pourra générer des factures au bon format et aura une connexion au PPF ou à un PDP.
Si votre éditeur ne sait pas gérer un des 2 points ou si vous souhaitez bénéficier de plus de fonctionnalités, jetez un œil à la suite.
Vous facturez “depuis excel” ou avec un outil non évolutif ?
2 solutions :
Changez d’outil pour générer de manière conforme et presque aussi facilement que sur excel des devis puis des factures (ponctuelles ou récurrentes)
Utilisez un outil qui récupérera vos PDF et les transformera en facture électronique
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘃𝗼𝘆𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲?
Ici, vous disposez en gros de 3 possibilités :
1️⃣ les déposer manuellement sur le futur PPF
2️⃣ utiliser un OD de le faire en votre nom sous votre contrôle
3️⃣ souscrire à une PDP qui enverra la facture à la plateforme de votre client et les données au PPF
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝗢𝗗 𝗲𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗣𝗗𝗣?
Vous allez surtout lire qu'une PDP est agrémentée par l'état : ceci est vrai mais sous-entend que les autres solutions (les OD) sont peu recommandables. Ce n'est pas exact. L'agrément est nécessaire car le PDP est garant d'une séparation de flux entre l'émetteur et le PPF.
Un OD s'appuie nécessairement à minima sur le PPF (voir lui-même un PDP, mais ça c'est plutôt pour se rassurer). Et si vous regarder bien (cf l'image du fnfe-mpe) un OD + le PPF ça va faire autant (+?) qu'un PDP.
Sauf si , vous avez des formats de flux particuliers qui ne sont pas gérés par le PPF; mais là c'est une autre histoire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document de la fnfe-mpe
Vous pouvez aussi consulter la FAQ officielles
(liens en commentaires)
Quelle est la valeur ajoutée d’un opérateur de dématérialisation?
Un opérateur de dématérialisation vous permet d’aborder la réforme sereinement en vous offrant des fonctionnalités avancées pour exécuter plus facilement et plus efficacement le traitement de vos factures.
Voici quelques uns des avantages standards d’un opérateur de dématérialisation :
cicuits de validation digitaux, permettant d’accélérer celles-ci tout en en assurant la traçabilité.
Comparaison automatique des montants commandes versus factures et accompagnement à la validation sur ces bases.
Rapprochement automatisé des commandes, Bons de livraison, Bons de réception et factures pour assurer la piste d’audit fiable
précomptabilité (semi-automatisation de la saisie comptable et export dans votre logiciel de comptabilité) et export dans votre logiciel de comptabilité.
exécution de paiements multiples par virement à la norme SEPA
recherche plein texte et sur index de tout document en quelques secondes
tchat documentaire attaché au document
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