La facturation électronique obligatoire pour les entreprises dès 2026
Dès 2026, les entreprises (assujetties à la TVA) devront obligatoirement accepter de recevoir des factures selon les modalités de la loi de finances 2020, de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et de précisions ultérieures (!).
En tout état de cause, le format des factures à réceptionner sera de type un fichier type PDF + un fichier dit “compagnon”.
L’envoi et la réception se fera via des plateformes du type de la plateforme CHORUS utilisée aujourd’hui pour la facturation des collectivités.
Quels sont les objectifs de cette loi pour l’état?
améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
source : Ministère de l’économie des finances et de la relance septembre 2021
Quels sont les bénéfices pour les entreprises?
Les entreprises vont gagner un temps important en terme de charge administrative, de saisie, de contrôles, de déclaration (de TVA notamment). On estime globalement qu’
une facture émise sous forme électronique coûte 3 à 6 € moins chère qu’une facture émise en format papier
une facture reçue en format électronique coûte 7 à 10 € moins chère qu’une facture reçue sous format papier.
un traitement automatisé sur des factures complexes peut vous faire économiser plusieurs dizaines d’€ par facture.
source : GS1
Calendrier
Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026.
Les obligations de facturation électronique seront imposées :
en réception, à compter du 1er juillet 2024 à l’ensemble des assujettis
en émission :
à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
Que faire?
Les entreprises qui auront anticiper les processus de la dématérialisation du traitement des factures seront les mieux armées pour affronter les changement en 2024.
Qui plus est, elles auront bénéficier en amont des avantages liés aux technologies existantes de traitement automatisés des factures entrantes et sortantes!
