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Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise

Calendrier, qui est concerné, plateformes agréées, nouvelles mentions, e-reporting et sanctions : la réforme expliquée simplement, à jour en octobre 2026.
19 octobre 2026 par
Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
DIGITALSACE, Emmanuel MOUSSU

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n'est plus un projet : c'est une obligation. Toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME devront les émettre à partir de septembre 2027. Il reste moins d'un an pour s'y préparer.

Ce guide fait le point simplement : ce qu'est une facture électronique, qui est concerné et quand, ce qui change concrètement, ce que l'on risque, et par où commencer.

Article à jour en octobre 2026, d'après les foires aux questions officielles de l'administration fiscale (version du 1er septembre 2026).

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF

C'est le premier malentendu à lever. Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture scannée non plus.

Une facture électronique contient des données structurées, lisibles directement par un logiciel : le fournisseur, le client, les montants, la TVA, les dates… Elle est émise dans l'un des trois formats reconnus :

  • Factur-X : un PDF lisible par l'humain, avec un fichier de données intégré ;
  • UBL et CII : des fichiers de données (XML), sans document visuel.

Surtout, elle ne s'envoie plus par e-mail : elle passe par une plateforme agréée.

Les deux volets de la réforme

La facturation électronique (e-invoicing)

Elle concerne les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les factures sont émises, transmises et reçues par des plateformes agréées, qui transmettent au passage certaines données à l'administration.

La transmission de données (e-reporting)

Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, l'entreprise transmet des données à l'administration, toujours par sa plateforme :

  • les ventes aux particuliers et aux non-assujettis, sous forme de montants totaux par jour ;
  • les opérations avec des entreprises étrangères, facture par facture ;
  • les paiements reçus pour les prestations de services (sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation).

La fréquence dépend du régime de TVA : par exemple, au régime réel normal mensuel, trois fois par mois pour les opérations et une fois par mois pour les paiements.

Le calendrier

  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre, et faire leur e-reporting.
  • Au 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et faire leur e-reporting.

La taille de l'entreprise est appréciée au niveau de son SIREN, d'après sa situation au 1er janvier 2025. Ce calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024 après plusieurs reports, n'a pas été repoussé.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé une approche bienveillante jusqu'à la fin de l'année 2026 pour les entreprises de bonne foi qui montrent qu'elles avancent (contrat avec une plateforme, tests en cours). Ce n'est pas un report : l'obligation reste en vigueur.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs ventes à d'autres entreprises dans le même cas. Y compris :

  • les micro-entrepreneurs en franchise de TVA : ils reçoivent dès 2026 et émettent en 2027, en gardant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
  • les associations assujetties à la TVA.

Ne sont pas concernées par la facture électronique : les associations non assujetties (c'est leur fournisseur qui déclare la vente en e-reporting), les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, banque, assurance…), les opérations hors du champ de la TVA et les entreprises non établies en France.

Les plateformes agréées

Une plateforme agréée (on disait autrefois « PDP ») est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. C'est elle qui émet, transmet et reçoit les factures, vérifie leur conformité, suit leur statut et transmet les données à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Deux précisions importantes :

  • il n'existe pas de portail public gratuit pour émettre ou recevoir : l'État y a renoncé en 2024. Le portail public ne sert plus qu'à tenir l'annuaire des entreprises (qui reçoit sur quelle plateforme) et à centraliser les données pour l'administration ;
  • un logiciel qui n'est pas une plateforme agréée (on parle de « solution compatible ») peut toujours être utilisé, mais il doit se brancher sur une plateforme agréée.

Chaque facture suit des statuts, dont quatre sont obligatoires : déposée, rejetée (non conforme), refusée (par le client) et encaissée.

Ce qui change sur vos factures

Quatre mentions deviennent obligatoires :

  • le SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie ;
  • l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation.

L'administration les annonce applicables depuis septembre 2026 ; le plus sûr est de les intégrer dès maintenant, quelle que soit la taille de votre entreprise. Le nombre de données obligatoires dans le fichier augmente aussi par étapes, en 2026 puis en 2027.

Ce qui ne change pas

La réforme ne concerne que les ventes entre entreprises établies en France. D'autres flux continuent comme avant :

  • les factures de fournisseurs étrangers, qui peuvent rester en PDF ou sur papier ;
  • les tickets de caisse et les notes de restaurant, pour les achats faits avec une carte professionnelle ou remboursés en note de frais ;
  • les factures au secteur public, qui passent par Chorus Pro (que les plateformes agréées savent utiliser).

En revanche, les portails fournisseurs sur lesquels vous déposiez vos factures, et l'envoi de PDF par e-mail entre entreprises françaises, sont amenés à disparaître.

Les sanctions

Les amendes ont été revues par la loi de finances pour 2026 :

  • 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. La première infraction n'est pas sanctionnée ;
  • en l'absence de plateforme choisie pour recevoir ses factures : 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation ;
  • pour l'e-reporting manquant, une amende par transmission est également prévue, elle aussi plafonnée.

Le vrai risque, au quotidien, est ailleurs : des factures rejetées par la plateforme ou refusées par le client, donc payées plus tard.

Comment se préparer

  • Choisir sa plateforme agréée et s'inscrire à l'annuaire : c'est déjà obligatoire pour recevoir.
  • Faire l'inventaire de ses flux : ventes à des entreprises, à des particuliers, à l'étranger, au secteur public, achats, notes de frais. Chacun a sa règle.
  • Fiabiliser sa base clients : un SIREN exact pour chaque client professionnel, les bonnes adresses, les bons codes pays. C'est souvent le plus long.
  • Vérifier son logiciel de facturation : sait-il produire les nouvelles mentions, se brancher sur une plateforme agréée, suivre les statuts, faire l'e-reporting ?
  • Tester avant l'échéance avec quelques clients et fournisseurs, et former les personnes qui facturent.

Vous utilisez Odoo ? Voyez comment Odoo gère la facturation électronique. Un terme vous échappe ? Consultez notre lexique de la facture électronique.

Pour aller plus loin, l'administration publie deux foires aux questions très complètes, « Je découvre » et « J'approfondis » la facturation électronique, sur impots.gouv.fr.

Dans un projet Odoo, la conformité fait partie de notre méthode.

L'essentiel à retenir

  • Une facture électronique contient des données structurées : un PDF par e-mail ne suffit plus.
  • Réception obligatoire pour tous depuis septembre 2026 ; émission pour les PME en septembre 2027.
  • Tout passe par une plateforme agréée ; il n'existe pas de portail public gratuit.
  • Quatre nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération, option débits, adresse de livraison.
  • Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
  • Le chantier le plus long : une base clients propre, avec les bons SIREN.

Vous ne savez pas par où commencer ?

On fait le point sur vos flux de facturation, votre base clients et votre logiciel actuel, pour savoir ce qui est prêt et ce qui reste à faire avant septembre 2027. Parlons de votre facturation.