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Facture électronique : le lexique pour tout comprendre

Plateforme agréée, annuaire, e-reporting, Factur-X, statuts, PPF… les termes de la réforme expliqués simplement, de A à Z.
19 octobre 2026 par
Facture électronique : le lexique pour tout comprendre
DIGITALSACE, Emmanuel MOUSSU

Plateforme agréée, annuaire, e-reporting, Factur-X, statut « encaissée »… La réforme de la facturation électronique arrive avec tout un vocabulaire. Voici les termes à connaître, expliqués simplement et classés par ordre alphabétique.

Lexique à jour en octobre 2026. Pour la réforme elle-même (calendrier, obligations, sanctions), voyez notre guide « Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise ».

A

AIFE : Agence pour l'informatique financière de l'État. Elle gère Chorus Pro et le portail public de facturation.

Annuaire : répertoire public, tenu par le portail public de facturation, qui indique pour chaque entreprise (SIREN, SIRET…) sur quelle plateforme agréée elle reçoit ses factures. C'est lui qui permet d'envoyer une facture au bon endroit.

Archivage électronique : conservation des factures sous forme électronique, de façon à garantir leur intégrité et leur lisibilité. Les factures se conservent 6 ans au titre du droit fiscal, et les documents comptables 10 ans au titre du Code de commerce.

Autoliquidation : mécanisme où c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA (certaines opérations internationales, sous-traitance dans le BTP…). Les paiements de ces opérations n'ont pas à être transmis en e-reporting.

C

Cas d'usage : situations de facturation particulières décrites par la norme française (acomptes, factures rectificatives, sous-traitance, affacturage, notes de frais…), que les plateformes agréées doivent savoir traiter.

Catégorie de l'opération : nouvelle mention obligatoire qui indique si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux.

Chorus Pro : plateforme publique par laquelle passent les factures adressées aux administrations et collectivités (secteur public). Elle reste en place avec la réforme.

CII (Cross Industry Invoice) : format de facture électronique en données structurées (XML). L'un des trois formats reconnus, avec UBL et Factur-X.

Code de routage : identifiant complémentaire au SIREN ou au SIRET, qui permet d'adresser une facture à un service précis d'une entreprise (un établissement, un service comptable…).

D

DGFiP : Direction générale des finances publiques. Elle pilote la réforme, immatricule les plateformes agréées et reçoit les données de facturation.

Données structurées : informations de la facture (fournisseur, client, montants, TVA, dates…) organisées dans un fichier lisible directement par un logiciel. C'est ce qui distingue une facture électronique d'un simple PDF. Leur nombre obligatoire augmente par étapes.

E

EDI (échange de données informatisé) : échange automatique de documents (commandes, factures…) entre les systèmes informatiques de deux entreprises, selon un format convenu.

E-invoicing (facturation électronique) : obligation d'émettre et de recevoir les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France au format électronique, via des plateformes agréées.

EN 16931 : norme européenne qui définit le contenu de base d'une facture électronique. Les formats UBL, CII et Factur-X la respectent.

E-reporting : obligation de transmettre à l'administration des données sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et paiements reçus pour les prestations de services. Il se fait lui aussi par la plateforme agréée.

F

Facture électronique : facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, dans un des formats reconnus, via une plateforme agréée.

Facture dématérialisée (ou numérique) : facture sous forme numérique, par exemple un PDF. Elle n'est pas forcément une facture électronique au sens de la réforme : un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une.

Facture B2B, B2C, B2G : facture d'une entreprise à une autre entreprise (B2B, concernée par la facture électronique), à un particulier (B2C, concernée par l'e-reporting) ou au secteur public (B2G, via Chorus Pro).

Factur-X : format hybride, composé d'un PDF lisible par l'humain et d'un fichier de données structurées intégré. L'un des trois formats reconnus. Il correspond au format ZUGFeRD utilisé en Allemagne.

H

Horodatage : procédé qui prouve qu'un document existait sous une forme donnée à une date et une heure précises.

M

Mentions obligatoires : informations qui doivent figurer sur une facture. La réforme en ajoute quatre : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

N

Non-assujetti : personne ou organisme qui n'est pas soumis à la TVA (un particulier, une association non assujettie…). Les ventes à un non-assujetti relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique.

O

OCR (reconnaissance optique de caractères) : technique qui lit le texte d'une image ou d'un PDF pour éviter la ressaisie. Utile pour les factures qui ne sont pas électroniques (étranger, papier).

Option pour les débits : choix fait par une entreprise de prestations de services de payer la TVA dès la facturation, et non à l'encaissement. Elle doit être mentionnée sur les factures concernées.

P

Peppol : réseau européen d'échange de documents électroniques (factures, commandes) entre entreprises et administrations. Certaines plateformes agréées, dont Odoo, y sont reliées.

Piste d'audit fiable : ensemble de contrôles internes qui permettent de relier une facture à l'opération qu'elle documente (commande, livraison, paiement). C'est l'un des moyens de garantir l'authenticité d'une facture.

Plateforme agréée (PA) : opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l'administration. On parlait autrefois de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr ; Odoo en fait partie.

Portail public de facturation (PPF) : système de l'État qui tient l'annuaire et centralise les données transmises par les plateformes agréées. Il ne permet pas d'émettre ni de recevoir des factures : l'État y a renoncé en 2024.

S

SIREN : numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise. Celui du client devient une mention obligatoire.

SIRET : numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement d'une entreprise (le SIREN suivi de 5 chiffres).

Solution compatible : logiciel (de facturation, de gestion, de dématérialisation) qui n'est pas lui-même une plateforme agréée, mais qui se connecte à l'une d'elles. On parlait autrefois d'« opérateur de dématérialisation » (OD).

Statuts : étapes de la vie d'une facture électronique, transmises entre le fournisseur, le client et l'administration. Quatre sont obligatoires :

  • déposée : la facture a été déposée sur la plateforme ;
  • rejetée : la plateforme l'a refusée parce qu'elle n'est pas conforme (format, mentions…) ;
  • refusée : le client l'a refusée, pour une raison commerciale ;
  • encaissée : le fournisseur a reçu le paiement.

D'autres statuts, facultatifs, existent (reçue, approuvée, en litige…).

T

Taille de l'entreprise : elle fixe la date d'obligation d'émission. Elle s'apprécie au niveau du SIREN, d'après la situation au 1er janvier 2025 :

  • micro-entreprise : moins de 10 salariés, et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
  • PME : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • ETI : moins de 5 000 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros, sans être une PME ;
  • grande entreprise : celles qui dépassent ces seuils.

Ticket Z : récapitulatif des ventes d'une caisse sur une période (en général la journée). Les ventes en caisse aux particuliers relèvent de l'e-reporting.

U

UBL (Universal Business Language) : format de facture électronique en données structurées (XML), très utilisé en Europe et sur le réseau Peppol. L'un des trois formats reconnus. C'est le format dans lequel Odoo envoie les factures électroniques.

V

ViDA (VAT in the Digital Age) : réforme européenne de la TVA, adoptée en 2025, qui prévoit notamment la facture électronique pour les échanges entre entreprises de pays européens différents, à partir de 2030.

X

XML : langage informatique qui structure des données dans un fichier texte. UBL, CII et la partie « données » de Factur-X sont écrits en XML.

Besoin d'y voir plus clair ?

Entre le vocabulaire, les obligations et les réglages du logiciel, on fait le tri avec vous, pour savoir ce qui vous concerne vraiment. Parlons de votre facturation.

La facture électronique fait partie de chaque projet Odoo que nous menons : voyez notre méthode.